Économie et emploi
Fiscal
Barèmes des frais kilométriques 2011
Les barèmes restent inchangés par rapport à 2010.
Instruction 5F-5-12 n°18 du 20 février 2012, BO impôts du 22 février 2012.
TVA sur livres : taux de 5,5 % à compter du 1er janvier 2013
A compter du 1er janvier 2013, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de
vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les livres, y compris leur location. Ces dispositions s’appliquent aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. Une instruction fiscale du 20 décembre 2012 commente ces nouvelles dispositions.
Instruction n° TVA-LIQ-30-10-40, BO Impôts
Application de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE)
La CVAE vise les contribuables dont le CA annuel H .T. est supérieur à
152 500 €. Elle est calculée sur la valeur produite par l’entreprise. Son
taux varie selon le CA. Dans son instruction fiscale 6 E-4-12 du 9 février
2012, BO impôts n°15 du 14 février 2012, l’administration fiscale précise
les conditions d’application de la CVAE.
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