Voter par procuration   

En cas d’absence le jour des élections, il est possible de se faire représenter par un électeur de son choix, en établissant une procuration.



Dates des prochaines élections :

Elections législatives

- Dimanche 18 juin

En cas d’absence le jour de l’élection, il est possible de se faire représenter par un électeur de son choix, en établissant une procuration.

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote.

Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

1 procuration établie en France, ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger, ou 2 procurations établies à l’étranger.

La démarche doit être effectuée le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

La démarche consiste à se présenter en personne, au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.
Un justificatif d’identité est à fournir (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…).
Un formulaire particulier peut être rempli sur place avec des informations sur le mandataire. Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur disponible en ligne sur http://service-public.fr (cerfa n°14952*01(D)) à imprimer en 2 pages distinctes et non recto-verso. Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’un service à domicile. Un officier de Police Judiciaire du Commissariat de Nogent se déplace alors au domicile pour recueillir la procuration. Il est nécessaire d’envoyer un courrier au Commissariat de Police nationale à l’attention de Monsieur le Commissaire avec copie d’un certificat médical attestant de l’impossibilité de se déplacer.

Le Tribunal d’Instance de Saint-Maur des Fossés - 1 Avenue Gambetta - 94100 ST MAUR DES FOSSES - Tel : 01 48 85 52 59
est ouvert du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

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